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Vie des affaires

Date: 2020-01-14

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Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure au 1 - 13,93 %

TAUX DE L'USURE AU 1ER JANVIER 2020

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.

Le taux de l'usure applicable au 1

En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1

S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.

Avis du 26 décembre 2019, JO du 26, texte n°177

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