Dépêches

Date: 17/05/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVS et TVA

Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA

En matière de taxe sur les véhicules de sociétés, l'exonération dont bénéficient les voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives est étendue aux véhicules utilisés par les écoles de pilotage. Néanmoins, afin d'éviter toute utilisation privative de ces véhicules, cette dispense d'imposition est conditionnée par l'affectation exclusive des véhicules à l'enseignement du pilotage automobile. La justification de cette utilisation exclusive sera à la charge des entreprises concernées qui devront, sur demande de l'administration, démontrer par tous moyens que les véhicules sont exclusivement affectés à l'activité de l'entreprise. Cette exonération, qui sera intégrée dans une prochaine mise à jour de la doctrine administrative, s'appliquera à compter de la période d'imposition ouverte le 1er janvier 2018. Cet assouplissement de la doctrine administrative s'appliquera également pour le passé, sous la réserve que les impositions en cause ne soient pas définitives à ce jour. Dans le cadre des contrôles et contentieux en cours, le bénéfice de la tolérance administrative aura pour effet, selon le cas, l'abandon des rectifications notifiées de ce chef ou l'octroi d'un dégrèvement aux contribuables ayant acquitté la taxe.

Au regard de la TVA, le prix d'acquisition des véhicules utilisés pour les écoles de pilotage sportif n'ouvre pas droit à déduction à l'instar des véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, dès lors que l'activité de pilotage présente le caractère d'une activité de loisir.

Rép. Huyghe n°1070, JO du 15 mai 2018, AN quest.p.4058

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