Dépêches

Date: 07/11/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

CIR refusé pour des produits dont la production est sous-traitée

Dans l'affaire, une société de commerce en gros de vêtements a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) dont la société a bénéficié. Elle considère que cette société n'exerce pas une activité industrielle et ne peut donc pas prétendre au bénéfice du CIR.

S'ensuit un contentieux entre l'administration et la société. La cour administrative d'appel est alors saisie et donne gain de cause à l'administration.

Elle relève que la société n'assure pas directement la production des biens manufacturés qu'elle dessine et qu'elle commercialise, mais confie cette production à des sociétés étrangères en vertu de contrats de sous-traitance. En outre, la matière première nécessaire à la confection des produits, bien que sélectionnée par la société, n'est pas achetée par celle-ci mais par ses sous-traitantes, qui sont par ailleurs les seules à détenir les moyens de production nécessaires à la transformation desdits produits. Celles-ci sont d'ailleurs tenues de rembourser la société des matières premières acquises et finalement inutilisées. Ainsi, les dépenses au titre desquelles la société a sollicité le bénéfice du CIR n'ont pas été exposées par elle en vue de procéder à la production, dans le cadre d'un système économique intégré, des produits qu'elle commercialise.

CAA Versailles 4 octobre 2018, n°17VE01109

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