Dépêches

Date: 08/11/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

La déduction d'une provision pour travaux d'étanchéité refusée pour le locataire du bien

Une entreprise individuelle a vendu en mars N à une SCI un établissement de chevaux de courses comprenant 76 boxes répartis dans trois bâtiments. Cet ensemble immobilier lui a été donné ensuite en location par la SCI. La même année, l'entreprise individuelle a constitué une provision en vue de la réalisation d'importants travaux d'étanchéité de boxes pour chevaux, dont la déduction a été remise en cause par l'administration fiscale lors de la vérification de comptabilité de son exercice clos en N.

Ce redressement est confirmé par la cour administrative d'appel. Celle-ci relève que le contrat de bail conclu entre la SCI et l'entreprise individuelle prévoit que toutes les réparations autres que locatives sont à la charge du bailleur. Or, les travaux réalisés sur les boxes et objet de la provision litigieuse constituent de part leur nature et leur importance, ni des réparations locatives ni des travaux d'entretien courant et encore moins de menues réparations. Le contrat de bail n'impose aucune obligation de réalisation de travaux d'étanchéité des boxes à la charge financière du locataire.

Par conséquent, les juges du fonds en déduisent que la réalisation de tels travaux n'incombaient pas à l'entreprise individuelle et que la provision constituée n'est donc pas déductible de ses résultats imposables.

CAA Douai 23 octobre 2018, n°16DA02181

Retourner à la liste des dépêches Imprimer