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Date: 09/11/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

Vers une fin de la limite de déduction du salaire du conjoint

Actuellement, la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant est fonction de l'adhésion ou non de l'exploitant à un organisme de gestion agrée :

-en cas d’adhésion de l’exploitant à un CGA ou à un OGA, la rémunération du conjoint est déductible sans limitation, quel que soit le régime matrimonial des époux, lorsque le salaire correspond à la rémunération normale du travail fourni et a donné lieu au paiement des cotisations de sécurité sociale (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§§ 190 à 310-05/07/2017) ;

-en l’absence d’adhésion de l’exploitant à un CGA ou à un OGA, la rémunération du conjoint est déductible dans la limite de 17 500 €, si les époux sont mariés sous un régime communautaire ou en totalité, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 270-05/07/2017).

Les députés ont décidé de supprimer la limite de 17 500 € applicable en l'absence d'adhésion de l'exploitant à un CGA ou à un OGA. Cette mesure s'appliquerait dès la détermination des résultats de 2018.

PLF 2019, art. 18 nonies

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