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Vie des affaires

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Garantie des vices cachés

Des documents insuffisants pour prouver un vice caché

Un particulier achète une voiture d'occasion à un vendeur professionnel. Invoquant un dysfonctionnement, il demande en justice l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur est en effet tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (c. civ. art. 1641).

L'acheteur obtient tout d'abord gain de cause devant le juge de proximité. Ce dernier a en effet considéré que l'acheteur avait bien, par deux lettre adressées au vendeur, rapporté la preuve que le véhicule vendu comportait un vice caché, préexistant à la vente et connu du vendeur, ce qui le rend impropre à l'usage attendu de l'acheteur.

Sur pourvoi du vendeur, cette décision est censurée. En effet, la Cour rappelle que nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Les seules lettres de l'acheteur retenues par le juge de proximité ne pouvaient donc prouver le vice caché invoqué par l'acheteur.

Cass. civ. 1ere ch. 5 septembre 2018, n° 17-22707